Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ABIL Ressources

 

QUALIFICATION

Le salarié temporaire (ci-après dénommé , « le salarié ») est mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice (ci-après dénommée « l’UTILISATEUR » ) suivant une qualification demandée par celui-ci, l’autorisant à n’effectuer que des travaux correspondant à cette qualification et aux caractéristiques particulières mentionnées par l’UTILISATEUR, et figurant au recto. Toute demande de modification portant sur les conditions d’exécution de la mission ne pourra être mise en application qu’après accord express d’ABIL RESSOURCES. Pour le cas où le salarié ne donnerait pas satisfaction à l’UTILISATEUR, et si celui-ci en avise ABIL RESSOURCES dans les 4 heures à partir de la prise da poste, le salarié est, clans la mesure des possibilités, remplacé.
AMENAGEMENTS DU CONTRAT : Le terme du contrat peut être aménagé par avance ou report à raison d’un jour pour cinq jours travaillés dans les conditions prévues aux articles L.1251-13, L.1251-30 et L.1251 31 à charge pour l’UTILISATEUR d’en prévenir ABIL RESSOURCES, en temps utile.

 

PÉRIODE D’ESSAI

La période d’essai indiquée au recto de nos contrats est valable si aucun contrat d’une durée au moins équivalente sur le même poste n’a été préalablement conclu avec le salarié chez le même utilisateur.

 

CONDITIONS D’EXÉCUTION DU TRAVAIL

En vertu de l’article L. 1251-21, l’UTILISATEUR est responsable des conditions d’exécution du travail, comprenant notamment celles relatives à la santé et à la sécurité au travail. A ce titre l’UTILISATEUR est « l’employeur» au sens des articles L.4111-1 et suivants. En particulier, il incombe à l’UTILISATEUR de vérifier que le salarié n’est pas exposé à des travaux interdits (art. L.1251-1O), d’informer ABIL RESSOURCES que le poste relève d’une surveillance médicale renforcée et/ou qu’il ne présente pas de risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié (art. L.4154-2). Dans ce dernier cas, l’UTILISATEUR doit assurer au salarié une formation renforcée à !a sécurité. ABIL RESSOURCES ne saurait être tenue responsable d’éventuels manquements aux dispositions précitées.
L’UTILISATEUR doit fournir à ses frais au salarié les équipements de protection individuelle se rapportant au poste de travail ainsi que les outillages et/ou instruments nécessaires au travail. L’UTILISATEUR doit déclarer tout accident dans un délai de 24 heures à ABIL RESSOURCES, au service prévention de sa Caisse régionale d’assurance maladie et à son Inspection du travail au moyen du formulaire Cerfa requis à adresser en RAR.

 

RESPONSABILITÉS – NON-DISCRIMINATION

L’UTILISATEUR indique sous sa responsabilité les mentions du contrat qui lui incombent, notamment celles relatives au motif, à ses justifications précises (par exemple : en cas de remplacement, le nom, la qualification et classification du salarié absent…), à la rémunération de référence telle que définie à l’article L.3221-3 et à la durée et, averti de cette responsabilité, dispense expressément ABIL RESSOURCES de toute mise en demeure préalable sur la communication de ces éléments.
De convention expresse et pour permettre l’exécution du présent contrat, ABIL RESSOURCES délègue à l’UTILISATEUR, dans le cadre des articles L.1251-1 et suivants, le pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle du salarié, délégation qui implique pour l’UTILISATEUR la qualité de commettant au sens de l’article 1384 du Code civil et la responsabilité pour tous dommages causés par le salarié sur les lieux ou à l’occasion du travail, y compris les dommages pouvant être causés aux tiers.
ABIL RESSOURCES et l’UTILISATEUR s’engagent à respecter strictement les dispositions légales concernant la lutte contre les discriminations.

 

FACTURATION

La facturation des prestations est effectuée selon les prix convenus et au vu du relevé d’heures, à la semaine, sauf indication contraire portée au recto du présent contrat A défaut de réception du relevé d’heures dans les 72 heures suivant la prestation, ABIL RESSOURCES rémunère le salarié sur la base des heures contractuellement prévues qui sont facturées et dues par l’UTILISATEUR. Le décompte des heures supplémentaires s’établit par semaine ou, en cas de semaine incomplète – durée du travail effectuée au cours de la semaine inférieure à la durée hebdomadaire légale- sur une base journalière. Tout élément de rémunération (relevant notamment du temps de travail effectif, non effectif, des heures supplémentaires, des primes, des rappels de salaire, etc.), toute absence rémunérée ‘jours fériés, chômés, légaux ou non, JRTT, congés pour évènements familiaux, intempéries, etc.), toute Indemnité versée au titre des frais professionnels, payés au salarié font l’objet d’une facturation dont les sommes sont dues par l’UTILISATEUR. Les indemnités compensatrices de congés payés, et si elles sont applicables, les indemnités de fin de missions sont facturées en supplément et séparément sauf mention contraire portée au recto.
Sauf autorisation de ABIL RESSOURCES, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas débaucher le salarié pour une mise à disposition par une entreprise concurrente à ABIL RESSOURCES pendant l’exécution du présent contrat et dans les 3 mois suivant son expiration.
En dehors de la faculté d’aménagement du terme prévue à l’article 2 des présentes et sauf cas de force majeure ou faute grave du salarié, l’UTILISATEUR paie l’intégralité de la facture due jusqu’au terme convenu au recto. Le non paiement de l’indemnité de fin de mission au salarié ne fait l’objet d’aucun remboursement de quelle que nature que ce soit. La journée au cours de laquelle se produit un accident du travail est intégralement à la charge de l’UTILISATEUR.
La charge du rapatriement du salarié incombe entièrement à l’UTILISATEUR, sauf dans l’hypothèse de rupture du contrat à l’initiative du salarié. En cas de défaillance de l’UTILISATEUR, ABIL RESSOURCES prend en charge le rapatriement du salarié aux frais exclusifs de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR prend en charge les dépenses supportées par son comité d’entreprise pour l’accès du salarié aux équipements collectifs (restauration, transport…). En cas d’augmentation de la rémunération, d’une charge sociale, fiscale ou parafiscale, le prix des prestations est majoré automatiquement et proportionnellement à cette augmentation.

 

REGLEMENT – CLAUSE PENALE – DECHEANCE DU TERME

En cas de paiement tardif, l’UTILISATEUR sera redevable d’un intérêt de retard, sans préjudice de la clause pénale prévue ci-après, dont le montant HT sera déterminé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, au jour du règlement, conformément à l’article L.441-8 du Code de commerce. En cas de non-paiement de la facturation dans les délais et conditions ci-dessus, ABIL RESSOURCES se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et immédiatement au contrat sans mise en demeure, et sans qu’il puisse en résulter de quelconques dommages et intérêts à sa charge ; en ce cas, l’UTILISATEUR conservera à sa charge exclusive l’ensemble des conséquences pécuniaires résultant de la résiliation, et notamment le paiement de la facturation jusqu’au terme convenu. Le défaut de règlement, dès mise en demeure, entraînera de plein droit majoration de 10% des sommes dues, ainsi que les intérêts de retard prévus ci-dessus, à titre d’indemnité forfaitaire de frais, sans cependant que cette majoration puisse âtre inférieure à l’ensemble des frais et honoraires, résultant de l’intervention contentieuse.
En cas de non-paiement à la date contractuellement prévue de l’une quelconque des factures afférentes au présent contrat, le prix de toute(s) prestation(s) de travail temporaire, soit définitivement exécutée(s), soit en cours d’exécution par ABIL RESSOURCES au profit de l’utilisateur, deviendra immédiatement exigible, quelles que soient les modalités de paiement prévues pour ladite ou lesdites prestations, et sans préjudice de toutes les autres conséquences du non-règlement de la présente prestation telles que prévues ci-dessus ainsi que la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs de l’UTILISATEUR.
Sauf indication contraire portée au recto du présent contrat, le règlement des factures s’effectue par virement bancaire/postal ou chèque à 8 jours de date de facturation, net et sans escompte. En cas de conditions dérogatoires, le règlement des factures s’effectue par LCR, billet à ordre ou virement bancaire/postal.

 

RELEVE D’HEURES

Le contrôle des heures de travail effectuées par le salarié est effectué au moyen du relevé d’heures transmis par l’UTILISATEUR à ABIL RESSOURCES. La signature et le cachet de l’UTILISATEUR apposés sur les relevés d’heures certifient l’exactitude des éléments qui y sont consignés et, à défaut d’indication contraire, l’exécution satisfaisante du travail effectué par le salarié. ABIL RESSOURCES décline toute responsabilité quant à la délégation de pouvoir éventuellement accordée par le représentant de l’UTILISATEUR au signataire du relevé d’heures.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE RECRUTEMENT

 

Le contrat (ci-après le Contrat).conclu entre ABIL RESSOURCES , l’entreprise de travail temporaire agissant dans le cadre de son activité de placement (ci-après la Société) et son co-contractant (ci-après le Client) est constitué par les présentes conditions générales de prestation de placement et les conditions particulières reprises dans le contrat de prestation de placement. Le Contrat est établi conformément aux articles L. 5321-, L. 5311-1 à L. 5311-6 et L. 5323-1 à L5323-7 du code du travail. Toute Prestation de Placement réalisée par la Société pour le Client est régie exclusivement par le Contrat, lequel forme l’intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit signé entre les deux parties. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières l’emportent.

 

Article 1

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournira au Client une prestation de placement, qui consiste à rapprocher la ou les offres d’emploi du Client définies dans les conditions particulières et les demandes d’emploi collectées par la Société, sans que la Société ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler (la Prestation de Placement). Conformément à la législation régissant l’activité de placement des entreprises de travail temporaire :

  • La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après s’être fait préciser le profil du candidat recherché, à rechercher, évaluer et sélectionner le ou les candidats correspondant aux compétences exigées, et à le ou les présenter au Client
  • Il appartient au Client de juger de l’adéquation entre son offre et la demande d’emploi et le Client est en conséquence seul responsable de l’embauche de l’un des candidats présentés par la Société
  • Il ne peut y avoir de lien contractuel entre la Société et le(s) candidat(s) dans le cadre d’une éventuelle embauche par le Client. Aucune demande de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ce  dont le Client garantit la Société. Toute démarche relative à l’obtention d’un permis de travail ou de toute autre autorisation administrative s’effectuera à l’initiative, aux frais et sous la responsabilité du Client. En conséquence de son obligation de moyens, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par la Société et embauché par le Client ne donnerait pas satisfaction à son poste

En tout état de cause, la société n’est jamais responsable pour des dommages indirects ou pertes financières, ni pour conduire des
vérifications relatives au candidat, entre autres médicales ou judiciaires, et sa responsabilité est en tous les cas plafonnée au
montant des honoraires déjà perçus par elle pour l’exécution de cette prestation.

 

Article 2

Le prix de la Prestation de Placement est fixé dans les conditions particulières. Ce prix est hors taxes et frais. La TVA, au taux en vigueur, s’applique sur l’intégralité de la facture. Il est sauf conditions particulières contraires calculé sur base de la rémunération annuelle brute stipulée dans le contrat de travail du candidat retenu, rémunération qu’il y a lieu de majorer, le cas échéant, de :

  • Une somme forfaitaire de … , en cas de mise à disposition du candidat d’un véhicule de fonction,
  • L’ensemble des autres avantages fixes, acquis par le candidat en vertu du contrat de travail, comprenant par exemple toute prime ou bonus attribué au candidat.

Article 3

Le prix est facturé par la Société aux modalités prévues par le contrat de prestation de placement. Les factures sont payables au siège de la société, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts sur les sommes dues au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal. Tout acompte est définitif et non récupérable. En cas de non-paiement des sommes dues, la Société a le droit de suspendre ses prestations ou de résilier le contrat.

 

Article 4

Le prix comprend les frais occasionnés par la prestation (documentation, téléphone …). Certains frais spécifiques, tels les frais de déplacement d’un candidat ou d’un consultant, ou autres spécifiés aux conditions particulières, seront facturés distinctement au Client, et payables dès réception de la facture.

 

Article 5

Toute modification de profil demandée par le Client est assimilée à une annulation et donne lieu à la conclusion d’un nouveau Contrat. Tout engagement par le client, y compris les sociétés affiliées, d’un candidat présenté par la société dans un délai de 12 mois entraînera la facturation de l’intégralité des sommes convenues. Il en va de même si l’engagement se fait par un tiers, à qui le Client a présenté le candidat

 

Article 6

En cas de mise en liquidation du Client ou s’il y a des indications sérieuses que le Client a des problèmes financiers, la Société se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat. En cas de redressement judiciaire, la Société ne pourra résilier de plein droit le contrat qu’après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur judiciaire faisant état de la résiliation restée sans réponse pendant un délai d’un (1) mois. Dans les cas visés à l’alinéa précédent de résiliation de plein droit du contrat, ou dans tous les autres cas de résiliation judiciaire du contrat aux torts du Client, celui-ci est redevable envers la Société d’une pénalité correspondant à un tiers du montant total du salaire de référence moyen estimé au départ. La pénalité susvisée ne saurait empêcher une demande de dommages et intérêts par la Société si elle établit que le dommage subi dépasse un tiers dudit salaire de référence moyen.

 

Article 7

Le Contrat prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois.

 

Article 8

Le Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Les tribunaux compétents du siège social de la Société seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.