La législation des stages en entreprise

Effectuer des stages est devenu quasi-obligatoire pour l’obtention d’un diplôme d’études supérieures. Ce système de contrat « allégé » est très apprécié des entreprises. Comment faire pour éviter les dérives et les abus ? La législation s’est durcie mais qu’en est-il vraiment ?

Les conditions générales

• Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise. Mais il est quand même soumis aux règles de la société qui l’accueille.
• Le stage doit obligatoirement est associé à un cursus scolaire.
• Le stagiaire ne doit pas remplacer l’embauche ou le remplacement d’un salarié. (dans ce cas, un contrat d’intérim est nécessaire, n’hésitez pas à contacter Abil Ressources)
• Un stage ne doit pas dépasser 6 mois par année d’enseignement.
• Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le nombre de stagiaires accueilli ne doit pas dépasser 15% de l’effectif total.
• Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le nombre de stagiaires est limité à 3 en même temps.
• Une convention de stage est obligatoire et doit être signée par le stagiaire, son tuteur, l’établissement scolaire et son organisme d’accueil.
• À la fin du stage, une attestation est remise à l’étudiant.

Les droits, avantages et gratification du stagiaire

Si le stagiaire reste plus de 2 mois au cours de son année universitaire, sa rémunération est obligatoire à partir de son premier jour dans l’entreprise. En 2016, cette rémunération minimum est fixée à 3,60€ par heure de présence du stagiaire, soit 15% du plafond de la sécurité sociale. La gratification est versée au stagiaire à la fin de chaque mois et non pas à la fin de la convention. L’entreprise et le stagiaire sont exonérés de charges sociales pour ce plancher de rémunération. Au-delà, l’entreprise sera soumise aux cotisations normales d’URSSAF, de retraite, etc. Pour information, si le stage n’a pas lieu de manière continu, la rémunération est obligatoire à partir de la 309^ème heure de travail.

Le stagiaire conserve son statut d’étudiant et reste sous le régime de la sécurité sociale étudiante.

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention doit prévoir des congés ou du temps d’absence autorisé. Concernant le remboursement des frais de transport, il est obligatoire dans les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux salariés de l’entreprise. Dans la même veine, le stagiaire bénéficie des avantages de restaurant d’entreprise ou de tickets restaurant comme les salariés.

En deçà de 2 mois de stage, aucune gratification minimale n’est prévue par la loi. C’est donc aux entreprises de faire un petit effort financier pour récompenser le stagiaire méritant.

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